Conditions générales de vente

1. Modes de paiement

Moyens de paiement acceptés : espèces, carte bancaire, chèque à l’ordre du Trésor Public et chèques vacances

2. Modalités de réservation

Souscrire un bulletin d’inscription de la prestation choisi sur notre site internet www.basenautiqueverdon.fr et le renvoyer par mail à basenautique@lessallessurverdon.fr.
Le choix des dates, des horaires, du nombre et du type d’embarcation en fonction du nombres et âges des participants relève de la responsabilité du souscripteur.

3. Modifications demandées par le client

3.1 Annulation

Toute demande d’annulation doit être faite par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception.

3.2 Changement, modification ou interruption de la prestation

En cas d’interruption lors de la prestation, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Lors de la réservation, le choix des dates, des horaires, du nombre et du type d’embarcation en fonction du nombres et âges des participants relève de la responsabilité du souscripteur. Dans toutes situations où le nombre d’embarcations réservées ne correspond pas au nombre de pratiquants (inférieur et/ou supérieur aux capacités réglementaires des embarcations), la Base nautique Municipale des Salles sur Verdon ne sera en aucun cas tenue de trouver une solution garantissant le départ de tous les participants.

4. Modification de la part de la Base nautique municipale des Salles sur Verdon

4.1 Annulation

Base nautique municipale des Salles sur Verdon se réserve le droit d’annuler ou d’adapter la sortie en fonction des conditions météorologiques ou du niveau des participants.

L’activité peut être annulée pour des raisons météorologiques, de sécurité ou pour tout autre cas de force majeure. Dans ce cas, le client est informé dès que possible par e-mail ou par téléphone. Si la sortie ne peut être réalisée, la prestation pourra être reportée selon les disponibilités suivantes. Si l’activité est annulée en cours de prestation, pour des raisons indépendantes de notre volonté, les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité.

Une heure de rendez-vous vous sont systématiquement communiqués lors de votre réservation. Pour le bon déroulement des activités et par respect envers les autres participants, nous vous prions de bien vouloir respecter ces horaires. En haute saison la fréquentation pouvant être importante nous vous conseillons d’arriver un quart d’heure en avance. Nous tolérons un retard de 15 minutes maximum. Au-delà de ce délai, les embarcations seront mises à nouveau à la location les cours et stages nautiques débuteront et aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible.

4.2 Exclusion

La base nautique municipale des Salles sur Verdon se réserve le droit d’exclure, à tout moment, un ou plusieurs participants dont le comportement mettrait en danger la sécurité des autres clients ou leur bien-être, sans qu’aucune indemnité ne soit due au participant incriminé.

5. Responsabilités

5.1 Responsabilité Civile

La base nautique municipale des Salles sur Verdon est assuré en responsabilité civile professionnelle pour la location de matériels nautiques (de type : canoë – kayak et paddle) qu’elle propose et sa responsabilité ne pourra être engagée pour les activités réservées auprès d’autres prestataires. Elle a un contrat d’assurance auprès de la MAIF.

Conformément aux dispositions des articles L.321-1, L.321-7 et L.331-9 à L.331-11 du code du sport, le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que COMMUNE DE LES SALLES SUR VERDON ou tout bénéficiaire des garanties peut encourir à l’égard des tiers, lors de la survenance d’un événement de caractère accidentel, intervenant à l’occasion des activités organisées par la collectivité.
Les dispositions de ce contrat sont conformes aux clauses impératives des articles D.321-1 à D.321-4 du code du sport.

Cependant la responsabilité de Base nautique des Salles sur Verdon ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle dont chaque participant doit être titulaire.

5.2 Événements extérieurs à La Base Nautique Municipale des Salles sur Verdon

La base nautique municipale des Salles sur Verdon ne peut être tenue responsable de la non-exécution partielle ou totale de la prestation prévue en raison d’événements qui lui sont extérieurs et notamment en cas de :

• incidents imputables à un tiers (retard, absence, attitude à risque,)
• force majeure (incidents ou événements imprévisibles : catastrophes naturelles, incendies de forêt, conditions climatiques, …)

5.3 Règles de prudence et de sécurité

Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités proposées, qu’il peut courir certains risques dus notamment à l’éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu (du lac). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence.

Des instructions sont données avant chaque départ. Dans le cas de conditions météorologiques spécifiques La base nautique municipale peut déterminer un parcours ou une direction obligatoire. Le non-respect de cette consigne implique directement votre responsabilité.

Les prestations se déroulant dans le milieu naturel (lac, plage et locaux de la Base nautique municipale des Salles sur Verdon), une conduite individuelle exemplaire et le respect strict des règles de sécurité et d’environnement sont demandés aux pratiquants.
La base nautique municipale des Salles sur verdon met à disposition un gilet de sauvetage par pratiquant, ce même gilet est choisi par le pratiquant dans le respect des normes de poids et est porté par le pratiquant durant toute la durée de la prestation.

La Base nautique municipale des Salles sur Verdon ne serait être tenue responsable de l’imprudence individuelle d’un ou de plusieurs participants.

5.4 Prérequis et niveau technique

Nos activités sont ouvertes à tous ; néanmoins suivant les activités et les parcours, certaines conditions sont à prendre en compte (savoir nager, limite d’âge, niveau technique, condition physique, etc.).

La base nautique municipale n’a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients.

Il revient donc à chaque participant d’avoir évalué sa forme physique en fonction des choix de parcours qu’il souhaite réaliser.

Pour toutes les activités, il est impératif de savoir nager 25 mètres et s’immerger.

Vous ne devez pas faire l’objet de contre-indication médicale à la pratique de l’activité choisie.

IMPORTANT : Vous ne faites pas l’objet d’une contre-indication médicale mais vous êtes dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore votre état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc.), vous devrez impérativement en informer le moniteur avant le départ de l’activité et prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales.

5.5 Mineurs

La base nautique municipale des Salles sur Verdon accepte d’accueillir des mineurs à condition que leur âge, leur aptitude physique et leur niveau de technicité rendent possible la réalisation de la prestation dans des conditions normales.

Avant chaque départ, une signature est demandée impliquant l’engagement de la responsabilité légale du signataire sur l’ensemble des mineurs présents et donne ainsi son accord en acceptant et attestant avoir pris connaissance des conditions générales de vente : ‘En signant le représentant légal, le père ou la mère atteste de l’aptitude de ou des enfants dont il a la charge, à nager au moins 25 m et à s’immerger ainsi que d’assurer une surveillance accrue tout au long de la location et du port du ou des gilets de sauvetage de l’ensemble du groupe’.

6. Matériels

6.1 Matériels fourni

Le participant est responsable du matériel qui lui a été prêté pour l’activité. Le professionnel ne pourra être tenu responsable des préjudices pouvant être causés par le matériel mis à disposition.

En cas de perte, de vol ou de détérioration du matériel prêté, il sera demandé au participant/client un dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel suivant les montants ci-dessous :

• Gilet de sauvetage : 50€
• Pagaie : double 30€ / paddle 55€
• Bidon : 30€
• Aileron : 20€
• Kayak / Canoë / Paddle : sur devis
• Frais de port : 10€

6.2 Matériels à prévoir

Afin de garder un bon et inoubliable souvenir de votre balade, pensez à apporter :

• Une tenue adaptée à la météo
• Des protections solaires (casquette, t-shirt, lunettes, crème solaire.)
• Une bouteille d’eau

Éviter également de porter des bijoux ou objets de valeur.

La base nautique Municipale des Salles sur Verdon.fr ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol (y compris dans les véhicules et des effets personnels déposés dans les casiers de la base nautique) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos, téléphones…) que les pratiquants pourraient emmener avec eux durant l’activité. Le bidon fourni est un container étanche mais ne constitue en aucun cas une garantie absolue de protection : une mauvaise utilisation ou la présence d’une bouteille d’eau à l’intérieur pourraient endommager certains effets personnels. La base nautique municipale des salles sur Verdon décline toute responsabilité en cas de détérioration d’objets placés dans le bidon.

7. Prix

Les tarifs de La base nautique municipale des Salles sur Verdon sont présentés sur le site Internet et à l’accueil.

Les prix comprennent : la prestation choisie et le prêt de matériel technique et de sécurité nécessaire à la pratique de l’activité (gilet d’aide à la flottabilité, pagaies.).

Le prêt de certains matériels est possible, gratuitement, sur simple demande (ex : bidon, sac étanche.)

8. Mentions pour la responsabilité du client pour la dégradation du matériel ou des locaux :

Le participant/client est responsable du matériel qui lui a été prêté pour l’activité. Le professionnel ne pourra être tenu responsable des préjudices pouvant être causés par le matériel mis à disposition.

En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au participant/client un dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel.

8.1 Les locaux

La dégradation du matériel, quelle qu’en soit la cause donnera lieu et ce, en plus du coût de la location, au paiement des frais de remplacement et/ou de remise en état dans la limite maximale de la valeur à l’état neuf du matériel